Conseil d’Etat, le vélo en audience publique
Article publié le mardi 28 avril 2020 à 07h47 et mis à jour le mercredi 29 avril 2020 à 12h35.
La suite du dépôt par la FUB d'une requête en référé auprès du Conseil d'Etat se jouera demain matin 10h en séance publique avec le juge des référés. Entre-temps, la FUB a reçu le mémoire en défense du ministère de l'Intérieur.
La Fédération Française des Usagers de la Bicyclette demande au Conseil d'État d'ordonner à l'administration :
- D'indiquer expressément que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement (achats de première nécessité, accès aux soins, activité physique individuelle…),
- De rouvrir les pistes cyclables fermées sans stricte nécessité,
- D'annuler les verbalisations.
Les administrations¹ sont enjointes à "rouvrir, dans les 24 heures à compter du prononcé de la décision, les pistes cyclables fermées sans nécessité stricte et, le cas échéant, de mettre en oeuvre des mesures permettant la continuité cyclable.".
La FUB demande également au Premier Ministre, au ministère des Sports et de l'Intérieur un communiqué "autorisant expressément l’utilisation du vélo pour tous les motifs de déplacement indiqués dans l’article 3 du décret" du 23 mars 2020, et par la même, d'annuler les verbalisations ayant pour motif l'usage du vélo.
¹ Pour rappel, sont concernés par cette requête les préfets de Police de Paris, d’Ille-et-Vilaine, de l’Hérault, d'Indre-et-Loire, de Loire-Atlantique, du Lot-et-Garonne, de Haute-Marne, du Nord, des Hauts-de-Seine, du Bas-Rhin, d’Occitanie, de Seine-Saint-Denis ainsi que la police et la gendarmerie nationales.
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