Attestation de déplacement et vélo, de nouvelles précisions (juridiques)

Attestation de déplacement et vélo, de nouvelles précisions (juridiques)

Verbalisé pour avoir été acheté son pain à vélo¹, PV dressé "parce que la FFC a interdit le vélo sportif"², le vélo "uniquement pour les courses vitales ou le travail"³… il semble que les forces de l'ordre aient une fâcheuse tendance actuellement à réinterpréter les textes de loi selon leur humeur.

La FUB remonte de nombreux témoignages de cyclistes s'étant fait verbaliser pour des motifs parfaitement irrecevables. "Le contexte d’urgence sanitaire, même s’il est justifié, ne doit pas se substituer au respect de l’Etat de droit" rappelle-t-elle dans un thread.


Suite à notre dernier article, voici de nouvelles clarifications sur le sujet qui nous concerne : la pratique du vélo dans le cadre du confinement.

Et pour être sûr de ne pas commettre d'impair d'un point de vue juridico-législatif, nous avons posé nos questions à un expert, Ludovic Duprey, ancien procureur de la république au tribunal de Valenciennes, et aujourd'hui vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Lille. Ludovic est aussi l'auteur d'un petit précis du code de la route à destination des cyclistes - le Code du Cycliste⁴.

Seul le texte du décret fait foi

Ludovic Duprey est catégorique, les procès-verbaux dressés dans le cadre du non-respect du confinement doivent tous s'appuyer sur le seul texte législatif existant aujourd'hui, celui du récent décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

"Vous êtes parfaitement libre de votre choix de votre mode de transport"

En ce qui concerne l'utilisation du vélo dans un but utilitaire dans le cadre d'un déplacement pour différents motifs (faire des courses, se rendre au travail, RDV de santé, visiter un senior...), "il n'est nullement mention d'un type de véhicule" précise Ludovic Duprey.

Il ajoute : "Vous êtes parfaitement libre de votre choix de votre mode de transport puisqu'il n'existe pas législativement de liste limitative." De même, dans le cadre de cette application à vocation utile (et non loisir) vous n'êtes évidemment pas assujetti à la limite d'une heure.

Sans limite de temps, le vélo est donc utilisable pour ces motifs (que vous retrouvez sur l'attestation de déplacement dérogatoire):

✅ Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle
✅ Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité
✅ Consultations et soins
✅ Déplacements pour motif familial impérieux
✅ Convocation judiciaire ou administrative
✅ Participation à des missions d’intérêt général

Pédaler pour s'aérer, OUI

Pour la pratique vélo sportive et loisir, nous le répétons encore une fois : OUI, le vélo est autorisé. Nous sommes dans un état de droit, et ce qui n'est pas interdit est permis. Or, à aucun moment n'est précisé, dans l'article 3 - alinéa 5 du décret du 20 mars 2020 que le vélo est interdit. Le texte est clair: 

"5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes"

Ainsi, le déplacement pour motif d'activité physique vous autorise à faire un jogging, comme une sortie vélo (vous pouvez bien faire une pétanque ou un foot - seul - si ça vous chante), du moment que vous remplissez toutes les conditions :

▶️ Attestation dûment remplie avec date et heure de départ*
▶️ Être seul et éviter toute proximité avec d'autres personnes
▶️ Être dans un rayon maximal d'un kilomètre autour de votre domicile
▶️ Réaliser une sortie dans la limite d'une heure quotidienne

* Vous pouvez utiliser sur votre smartphone la nouvelle attestation numérique disponible sur le site du ministère de l'intérieur à cette adresse. La date et l'heure de sortie est à préciser (comme sur l'attestation version papier) mais la date et l'heure de création du document sont aussi enregistrées.

Concernant le rayon maximal d'un kilomètre, vous devez évidemment vous trouver à l'intérieur du cercle dont le centre est votre domicile. L'agent ne peut pas vous verbaliser si vous devez faire plus d'un kilomètre pour rentrer chez vous, puisque la distance stipulée est à vol d'oiseau (le rayon) et ne prend pas en compte la voirie.

Que faire en cas de contravention

Ludovic Duprey nous précise que la situation que nous vivons tous est extrême et ce caractère exceptionnel fait que les agents sur la voie publique ne sont pas tous bien formés ou informés, ce qui entraîne erreurs et parfois excès de zèle.

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Si le représentant de l'Etat, malgré toutes vos tentatives de négociation et d'explications, refuse d'entendre raison mais que vous estimez être dans votre droit, il convient de procéder ainsi : 

1⃣ Accepter le procès-verbal
2⃣ Ne pas payer l'amende forfaitaire *
3⃣ Remplir une requête en exonération

Conformément aux dispositions de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, une amende est contestable. Vous avez donc le droit de réfuter juridiquement celle-ci en réalisant une requête en exonération (article 529-2) sur le portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

C'est ensuite à un juge du tribunal de votre circonscription de décider de la suite à donner à cette requête. Cela peut être un refus, une relaxe pure et simple, ou bien un montant d'amende diminué. Puisque seul le texte du décret fait foi, il sera très facile d'invalider le PV s'il a été dressé pour des motifs non recevables.

Dans tous les cas, vous devrez fournir des preuves. Veillez à bien garder votre attestation de sortie du jour, l'adresse de départ et l'adresse du lieu où vous vous rendiez (dans le cadre d'une utilisation vélo utilitaire). Fournissez également le texte du décret.

* Dans le mécanisme des amendes forfaitaires, les contraventions de 4è classe sont minorée à 135€, à condition de les régler dans le délai imparti, soit 3 jours si on vous a remis le PV en main-propre, soit 15 jours si vous recevez le PV par voie postale. Une erreur s'était glissée dans l'article que nous avons mis à jour : vous n'avez pas à payer si vous contester l'amende (payer l’amende, c’est reconnaître son infraction).

Pas d'abus et du bon sens

Entendons-nous bien, cet article n'est nullement dans un but incitatif à la pratique vélo, notamment sportive. On pourra arguer que l'essentiel est ailleurs et qu'il y a d'autres combats à mener. Certes, mais il convient simplement selon-nous de remettre certaines choses au clair d'un point de vue législatif et éviter les excès de zèle de la part de nos amis de la maréchaussée.

"Le vélo reste un véhicule et par conséquent un moyen de transport à part entière"

Si le leitmotiv est de rester chez vous pour sauver des vies, limitez vos déplacements au strict nécessaire, pour vos besoins utilitaires - travail, courses alimentaires, santé… - ou vos besoins de décompresser - activité physique (oubliez vos objectifs de compétition).

Confinement ou pas, le vélo reste un véhicule et par conséquent un moyen de transport à part entière. Les personnes qui l'utilisent pour faire des courses ou se rendre à leur travail, ne devraient pas avoir peur de l'amende. Son utilisation devrait au contraire être encouragée par l'Etat (c'est le cas chez nos voisins allemands), puisqu'il favorise en même temps l'activité physique et le bien-être psychique. S'agissant des déplacements, le vélo demeure un excellent outil de distanciation sociale.

Concernant la pratique vélo sportive, faites preuve de bon sens et ne trichez pas. Respectez la règle des 1 km de rayon / 1h max. et ayez sur vous l'attestation de sortie dûment remplie. Pédalez soft et soyez prudent pour éviter toutes blessures.

Il est évident que les urbains sont moins bien lotis que les ruraux, ces derniers ayant plus de facilités à trouver des routes et chemins où il n'y a personne. Préférez aller rouler à des horaires moins habituels et s'il y trop de monde, ne prenez pas de risque, restez chez vous.

¹ Un habitant du Val d'Oise s'est vu dresser un PV alors qu'il se rendait à la boulangerie à vélo.

² Des agents invoquent l'interdiction du vélo "par la FFC". La Fédération Française de Cyclisme n'a pas de pouvoir législatif. Elle peut tout au plus faire des recommandations (ce qu'elle a fait).

³ Le préfet de Haute-Savoie, Pierre Lambert, indiquait dans un interview pour le Dauphiné : "Le vélo, c’est uniquement pour les courses vitales ou le travail", ce qui est donc faux d'un point de vue législatif.

Ludovic Duprey nous indique qu'une réédition de son Code du Cycliste devrait bientôt voir le jour, enrichie avec les nouvelles dispositions de la Loi Mobilités.

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